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Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 18/11/2026

Conforme au droit marocain Plateforme de mise en relation uniquement

ATTENTION : RÔLE DE LA PLATEFORME

LuxeDrive est UNIQUEMENT une plateforme de mise en relation. Nous ne sommes :

  • PAS partie aux contrats de location
  • PAS responsables des obligations entre clients et agences
  • PAS garants des services fournis par les agences
  • PAS responsables des litiges entre parties

La relation contractuelle est EXCLUSIVEMENT entre le Client et l'Agence de location.

1. Définitions

Dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU"), les termes ci-dessous ont la signification suivante :

Plateforme
Le site web LuxeDrive et ses applications mobiles
Utilisateur
Toute personne accédant à la Plateforme
Client
Utilisateur cherchant à louer un véhicule
Agence
Professionnel proposant des véhicules à la location
Contrat de Location
Contrat conclu directement entre Client et Agence
CGU
Présentes Conditions Générales d'Utilisation

2. Objet des CGU

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation de la Plateforme LuxeDrive.

Article 2.1 - Nature de la Plateforme

LuxeDrive est une plateforme de mise en relation numérique. Notre rôle se limite à :

  • Présenter les offres des Agences partenaires
  • Faciliter la prise de contact entre Clients et Agences
  • Gérer les interfaces de réservation en ligne
  • Traiter les paiements en tant qu'intermédiaire

Nous ne sommes PAS partie aux contrats de location conclus entre les Clients et les Agences.

3. Acceptation des CGU

L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

3.1. L'accès à la Plateforme vaut acceptation des CGU.

3.2. L'Utilisateur déclare avoir la capacité légale de contracter.

3.3. Les CGU prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire.

4. Description du service

LuxeDrive propose une plateforme de mise en relation entre Clients et Agences de location de véhicules.

4.1. Services fournis par LuxeDrive

  • Mise à disposition d'un catalogue de véhicules
  • Interface de recherche et de réservation
  • Système de paiement sécurisé
  • Service client pour la plateforme
  • Système d'évaluation et d'avis

4.2. Services NON fournis par LuxeDrive

  • Location directe de véhicules
  • Garantie des services des Agences
  • Assurance des véhicules
  • Assistance routière
  • Gestion des litiges Client-Agence

Article 4.3 - Responsabilité limitée

LuxeDrive n'est qu'un intermédiaire technique. Nous ne garantissons pas :

  • La disponibilité réelle des véhicules
  • L'exactitude des informations fournies par les Agences
  • La qualité des services rendus par les Agences
  • La conformité des véhicules aux descriptions

5. Inscription et compte utilisateur

5.1. Création de compte

Pour effectuer une réservation, l'Utilisateur doit créer un compte en fournissant des informations exactes et complètes.

Les informations obligatoires incluent : nom, prénom, email, téléphone, et copie du permis de conduire.

5.2. Vérification d'identité

LuxeDrive se réserve le droit de vérifier l'identité des Utilisateurs et de suspendre tout compte présentant des informations suspectes.

5.3. Sécurité du compte

L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toutes les actions effectuées via son compte.

En cas de perte ou vol des identifiants, l'Utilisateur doit immédiatement contacter LuxeDrive.

6. Réservations

6.1. Processus de réservation

  1. Sélection du véhicule et des dates
  2. Fourniture des informations personnelles
  3. Validation des CGU et conditions de l'Agence
  4. Paiement de l'acompte ou du montant total
  5. Confirmation envoyée par l'Agence

6.2. Confirmation de réservation

Important : La confirmation de réservation sur la Plateforme ne constitue PAS une confirmation définitive.

L'Agence a 24 heures pour confirmer ou refuser la réservation. En cas de refus, le montant payé est intégralement remboursé.

6.3. Documents requis

Le Client doit présenter à l'Agence les documents suivants lors de la prise en charge :

  • Permis de conduire valide (minimum 2 ans pour véhicules premium)
  • Carte d'identité ou passeport en cours de validité
  • Carte bancaire au nom du conducteur principal
  • Confirmation de réservation

7. Paiements

7.1. Modalités de paiement

LuxeDrive propose deux modes de paiement :

Paiement en ligne

  • 30% d'acompte à la réservation
  • 70% à la prise en charge
  • Paiement sécurisé SSL

Paiement sur place

  • Réservation sans paiement
  • Paiement total à l'agence
  • Caution bloquée sur CB

7.2. Frais de service

LuxeDrive perçoit des frais de service pour l'utilisation de la Plateforme :

Type de véhicule Frais de service
Économique / Standard 15% du montant total
Premium / Luxe 12% du montant total
SUV / 4x4 10% du montant total

7.3. Caution

Une caution est obligatoirement bloquée sur la carte bancaire du Client lors de la prise en charge du véhicule. Le montant varie selon le type de véhicule (3 000 DH à 30 000 DH).

8. Annulations et modifications

8.1. Annulation par le Client

Délai avant départ Frais d'annulation Remboursement
Plus de 48 heures 0% 100%
24 à 48 heures 50% 50%
Moins de 24 heures 100% 0%

8.2. Annulation par l'Agence

En cas d'annulation par l'Agence, le Client est intégralement remboursé et reçoit un bon d'achat de 10% de la valeur de la réservation.

8.3. Annulation par LuxeDrive

LuxeDrive se réserve le droit d'annuler une réservation en cas de suspicion de fraude, d'erreur manifeste de prix, ou de force majeure. Dans ce cas, le Client est intégralement remboursé.

9. Responsabilités

9.1. Limitation de responsabilité de LuxeDrive

LuxeDrive n'est qu'un intermédiaire technique. En conséquence :

  • Nous ne sommes PAS responsables des services fournis par les Agences
  • Nous ne garantissons PAS l'état des véhicules
  • Nous ne sommes PAS responsables des accidents ou dommages
  • Nous ne gérons PAS les litiges entre Clients et Agences
  • Nous ne contrôlons PAS la conduite des Clients

9.2. Responsabilité du Client

Le Client est responsable :

  • De la vérification des documents requis avant réservation
  • Du respect du code de la route marocain
  • De l'état du véhicule lors de la prise en charge
  • Du paiement des amendes et contraventions
  • Des dommages causés au véhicule pendant la location

9.3. Responsabilité de l'Agence

L'Agence est responsable :

  • De la fourniture d'un véhicule en bon état
  • Du respect des conditions de location
  • De l'assurance du véhicule
  • De l'assistance en cas de panne
  • Du traitement des réclamations des Clients

9.4. Assurance

Tous les véhicules sont assurés par les Agences conformément à la loi marocaine. Les détails de l'assurance sont fournis dans le contrat de location signé avec l'Agence.

10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments de la Plateforme (design, texte, images, logo, code source) sont la propriété exclusive de LuxeDrive ou de ses partenaires.

Interdiction : Toute reproduction, modification, distribution ou exploitation commerciale sans autorisation écrite est strictement interdite.

11. Données personnelles

Les données personnelles des Utilisateurs sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité et à la loi marocaine 09-08.

Article 11.1 - Partage des données : En effectuant une réservation, le Client autorise LuxeDrive à transmettre ses données personnelles à l'Agence concernée pour la gestion de la location.

12. Durée et résiliation

12.1

Les CGU sont conclues pour une durée indéterminée à compter de leur acceptation.

12.2

LuxeDrive peut résilier le compte d'un Utilisateur en cas de violation des CGU, avec effet immédiat.

12.3

L'Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment via les paramètres de son compte.

13. Litiges

13.1. Litiges Client-Agence

Important : Les litiges concernant la location (véhicule, service, paiement) doivent être réglés directement entre le Client et l'Agence.

LuxeDrive n'intervient pas dans ces litiges, sauf pour fournir les informations nécessaires à la résolution.

13.2. Litiges avec LuxeDrive

En cas de litige concernant la Plateforme, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable.

Contact préalable obligatoire : support@luxedrive.ma

13.3. Médiation

En cas d'échec de la solution amiable, le litige peut être soumis à la médiation du Tribunal de Commerce compétent ou à toute autre instance de médiation agréée au Maroc.

14. Droit applicable et juridiction

Article 14.1 - Droit applicable

Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit marocain.

Article 14.2 - Juridiction compétente

En cas de litige, et à défaut de solution amiable, les tribunaux de [Ville, Maroc] sont seuls compétents.

15. Modifications des CGU

15.1. LuxeDrive se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment.

15.2. Les Utilisateurs seront informés des modifications par email ou notification sur la Plateforme.

15.3. L'utilisation continue de la Plateforme après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.

ACCORD FINAL

En utilisant LuxeDrive, je reconnais avoir lu et compris l'ensemble des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

J'accepte que LuxeDrive agit uniquement comme plateforme de mise en relation et n'est PAS responsable des relations Client-Agence.

Je m'engage à respecter les lois marocaines, en particulier le code de la route et les obligations contractuelles avec les Agences.

Date d'acceptation : Au moment de la première utilisation

Pour toute question concernant ces CGU :

legal@luxedrive.ma